Hébergement de données de santé et RGPD

Dans le cadre de la mise en conformité au RGPD des personnes qui hébergent des données de santé, se pose la question de leur certification et/ou agréement prévu à l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique (CSP).
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L’avocat et le RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté le 27 avril 2016 est directement applicable dans l’ensemble des États membres à partir du 25 mai 2018. Il est applicable à tous les avocats qui devront par conséquent se mettre en conformité, et pourront l’appliquer dans le cadre de leur activité.
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Suppression d’une fiche Google My Business

Par Ordonnance en date du 6 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a condamné la société Google LLC à supprimer la fiche Google my business d’un chirurgien-dentiste. Pour lire la suite, cliquez ici

Prescription de la diffamation sur internet : une réforme possible ?

Le 12 janvier dernier, a été rejeté un projet de réforme de l’article 65 de la loi de 1881 relatif à la prescription de la diffamation sur Internet. Mais le débat reste ouvert tant cette réforme apparaît nécessaire. Reste à savoir si elle est possible.
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