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L'ordonnance du 8 décembre 2005 : Un pas de plus vers l'administration électronique
Le 8 décembre 2005, a été adoptée par le Président de la République, une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
Cette ordonnance contient 4 points essentiels :
1) Elle prévoit tout d'abord la possibilité pour l'administration de répondre par voie électronique aux demandes formulées en ligne par des administrés ou d'autres administrations.
A la suite de cette demande, l'administration doit émettre un accusé réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique.
Néanmoins, l'administration n'a pas à accuser réception des envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
2) L'ordonnance crée ensuite un service public d'hébergement en ligne.
Ce service consiste en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage.
Cet espace, placé sous le contrôle de son titulaire, ouvert et clos à sa demande, permet à l'usager de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches.
Les autorités administratives peuvent, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage, y déposer des documents.
3) Cette ordonnance prévoit également que les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
L'administration pourra ainsi communiquer par voie électronique des décisions importantes aux administrés.
4) L'ordonnance comporte enfin un volet relatif aux entreprises.
Elle prévoit la possibilité pour les entreprises de transmettre par voie électronique à l'administration les déclarations relatives à leur création, à la modification de leur situation ou à leur cessation.
Les entreprises peuvent également adresser par voie électronique aux administrations leurs documents comptables.
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les diverses modalités d'application de cette ordonnance.
Devront notamment être précisés les critères permettant d'assurer la sécurité des échanges électroniques.
Au total, l'ordonnance constitue un texte fondamental, et un pas important vers la dématérialisation de l'administration, et des actes administratifs.
Arnaud Dimeglio
Avocat à la Cour
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