Droit de l'internet
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Création > Déclaration
Faut-il déclarer un site ?
Depuis la loi du 1er août 2000, la déclaration préalable auprès du Procureur de la République a été abrogée. En revanche, subsiste la déclaration à la CNIL pour les sites qui effectuent un traitement de données personnelles.
Un site web doit il faire l’objet d’un dépôt légal ?
Selon la Bibliothèque Nationale de France, principal organisme dépositaire, seuls les documents sur support (par exemple sur CD-ROM, sur disquettes, etc.) sont soumis au dépôt institué par la loi du 20 juin 1992, ce qui exclut tout document édité en ligne.
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