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L’employeur peut il lire les mels des délégués syndicaux ?
Selon les tribunaux, l’employeur ne peut mettre en place un système qui permettrait de recevoir les mels des délégués syndicaux adressés à d’autres membres d’un syndicat. Il s’agit d’une pratique qui porte atteinte à la liberté individuelle et syndical définie aux articles L. 120-2 et L 412-1 et s. du Code du travail (Laurent E., Edouard R., Syndicat CGT Altis / Société Altis Semiconductor, Conseil de prud’hommes d’Evry, Section Industrie, Jugement du 22 septembre 2003).
Dans quelles mesures les syndicats peuvent ils communiquer sur le site ou l’intranet de l’entreprise ?
Selon l’article L.412-8 alinéa 7 du Code du Travail : « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. » En référence à ce texte, deux délégués syndicaux ont été condamnés à ne pas effectuer leur communication syndicale par le biais de la messagerie professionnelle sous peine d’une astreinte de 100 € par infraction constatée (Oracle France / Franck P., Elisabeth C. Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 26 octobre 2004). La Cour de cassation précise qu’à défaut d’accord d’entreprise, la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise doit nécessairement être autorisée par l’employeur (Cass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-30.946, n° 174 FS-P + B, Fédération des services CFDT et a. c/ Sté Clear Channel France). L’utilisation des adresses de courriers électroniques de l’entreprise peut également porter atteinte aux droits de producteur de base de données et un détournement de la finalité d'un fichier déclaré (SA Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) c/ Syndicat solidaires unitaires démocratiques (SUD) (Tribunal de Grande Instance de Paris, 25 avril 2003).
L’employeur doit il publier sur intranet la convention ou l'accord collectif ?
Selon l’article 135-7 du Code du travail, dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié.
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