Droit de l'internet
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Quelles obligations impliquent pour l'employeur la mise en place de l'internet ?
L'internet pouvant être un moyen pour l'employeur de contrôler l'activité de ses salariés, avant toute mise en place de l'internet, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise (art. L.432-2 du code du travail) et informer les salariés (art. L.121-8).
L'employeur peut il surveiller l'usage de l'internet par ses salariés ?
L'employeur peut surveiller l'usage de l'internet par ses salariés à condition de les en avoir préalablement informé. Pour effectuer une telle information, il est possible de rédiger une charte de l'usage de l'internet par les salariés, et d'y faire référence dans les contrats de travail.
L’employeur peut il prendre connaissance des messages personnels émis par les salariés ?
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où il aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (affaire Nikon Ch.Soc Cour de cassation 2 octobre 2001). Selon la Cour d’appel de Bordeaux, ont le caractère de messages personnels les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique générique de l'entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste (Cegelec Sud-Ouest c/ Maud L. Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale, section A, 1er juillet 2003).
L’employeur peut il ouvrir les fichiers personnels du salarié contenus sur le disque dur de son ordinateur ?
Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. A défaut, il s’agit d’une atteinte à la vie privée du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale arrêt du 17 mai 2005 Philippe K. / Cathnet-Science).
Les salariés peuvent ils utiliser l'internet à des fins personnelles?
Tout salarié dispose, même lorsqu'il travaille, du droit au respect de sa vie privée. Il peut donc utiliser l'internet à des fins personnelles, autrement dit privées. Néanmoins, il ne doit pas en abuser. Les tribunaux ont notamment considéré comme abusif le fait de jouer grâce aux moyens de l'entreprise (pourvoi n°98-42 090), de consulter des sites pornographiques (CP Nanterre, 13 janvier 2000 ) ou d'abuser de la messagerie électronique (CP Montbéliard 19 septembre 2000). De tels usages justifient le licenciement du salarié et peuvent être sanctionnés pénalement sur le fondement de l’infraction d’abus de confiance (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2004, Jean-François L. c/ société Nortel Networks).
Un salarié peut-il consulter des sites pornographiques sur son lieu de travail ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné en 2004 un salarié qui consultait des sites pornographiques, stockait sur son disque dur des messages de même nature, utilisait la messagerie pour envoyer et recevoir ces messages, et alimentait et consultait le site à caractère pornographique qu’il avait créé. Le tout sur son lieu de travail, avec le matériel informatique mis à sa disposition pour son activité professionnelle. Il a été condamné à payer à son employeur une somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour abus de confiance (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2004, Jean-François L. c/ société Nortel Networks).
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